(126) Pour qu’une aide soit considérée comme compatible avec le marché intérieur au motif qu’elle facilite le développement des activités économiques ou de certains secteurs économiques, elle doit améliorer la manière dont l’activité économique est exercée. Une aide n’est compatible au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), que si elle n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Dans son appréciation, la Commission accorde une importance particulière aux critères de nécessité et de proportionnalité.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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