(128) Pour le reste, il convient de noter d’emblée que, contrairement à des charges d’investissement, les charges sociales d’une entreprise sont des coûts récurrents de fonctionnement et qu’une aide qui diminue celles-ci constitue une aide au fonctionnement de l’entreprise, dont la compatibilité avec le marché intérieur doit être, selon la jurisprudence de la Cour, très restrictivement appréciée par la Commission.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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