(13) En vertu de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 (ci-après «la loi de 1990»), France Télécom a été constituée en exploitant public doté de la personnalité juridique. Auparavant, elle formait une direction générale du ministère des Postes et Télécommunications. Par cette même loi, la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers de l’État affectés aux services relevant de cette direction générale a été transférée de plein droit et à titre gratuit à France Télécom.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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