Article considérant 131

(131) Une mesure d’aide qui vise à diminuer des charges sociales courantes de France Télécom assumées à une époque où la fourniture d’un service sous monopole pour une part prépondérante de ses activités ne requérait pas un comportement économiquement efficace peut contribuer, dans un contexte concurrentiel différent, à améliorer la façon dont les services anciennement sous monopole sont prestés, pour autant que l’allocation des ressources financières des entreprises concurrentes à leurs charges sociales respectives n’introduise pas de biais dans un processus de concurrence sur les mérites. Certes, des réserves sont émises ci-après sur l’adéquation de certaines dispositions de la loi pour atteindre l’objectif qu’elle fixe. Toutefois, ni sa légitimité ni sa conformité avec l’objectif d’intérêt commun de développer des marchés de services de communications électroniques où la concurrence est effective, en contribuant ainsi au progrès technologique et à l’essor économique de cette activité, ne sauraient être mises en doute.