Article considérant 133

(133) À titre illustratif, le taux de contribution qui aurait découlé pour France Télécom du maintien en l’état des dispositions de la loi de 1990 aurait été de 77 % des salaires indiciaires bruts du personnel fonctionnaire actif en 2010, selon la République française. Ce taux est à rapprocher d’un taux de […] % qui permettrait d’assurer une équité concurrentielle totale pour les risques communs et non communs entre France Télécom et ses concurrents. En valeurs absolues, la différence représenterait […] millions d'EUR environ de surcoût annuel par rapport au taux de contribution assurant l’égalité concurrentielle. De surcroît, à défaut d’inscrire dans la loi le caractère désormais libératoire des contributions employeur, France Télécom aurait dû continuer à faire face à des besoins de provisionnement significativement alourdis par rapport aux provisions de 3,6 milliards d'EUR déjà constituées en 1996.