Article considérant 138

(138) Force est de constater que la contrepartie financière en faveur de l’État instaurée par la loi de 1990 pour la liquidation et le service des pensions est spécifique à France Télécom et sui generis. Au principe de remboursement total prévu par la loi initiale de 1990 s’est substitué un régime différent de détermination du montant de la contrepartie à verser à l’État à partir de 1996. Plusieurs options de détermination du montant de la contribution employeur à verser par France Télécom, allant jusqu’à la prise en charge intégrale par l’État sans remboursement, étaient théoriquement possibles. Cette contrepartie est calculée depuis 1997 par référence à certaines charges supportées par les entreprises concurrentes dans le secteur. Aux fins de déterminer si l’aide est proportionnelle pour atteindre l’objectif fixé, il convient donc d’examiner le caractère objectif et justifié de la référence pour la fixation du montant de la contrepartie retenu par la loi de 1996.