Article considérant 14

(14) L’article 3 de la loi de 1990 donne notamment pour mission à France Télécom: i) d’assurer tous services publics de télécommunications dans les relations intérieures et internationales; ii) d’établir, de développer et d’exploiter les réseaux publics nécessaires à la fourniture de ces services et d’assurer leur connexion avec les réseaux étrangers; iii) de fournir tous autres services, installations et réseaux de télécommunications, ainsi que d’établir des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision.