(142) En revanche, il ressort de l’examen des débats parlementaires que le montant complémentaire de 2,1 milliards d’EUR était destiné à couvrir ce transfert de charges de 1997 à 2006 et, dans les faits, à éliminer les effets de l’aide pour une période de dix ans. Ainsi, l’effort financier net de France Télécom correspondant à ce montant complémentaire a consisté à financer, pendant une période de dix ans, le surcoût de la réforme pour l’État français.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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