(143) Par ailleurs, la contribution exceptionnelle intègre la reprise des provisions comptables constituées jusqu’en 1996 et devenues sans objet. Les provisions reprises par l’État avaient été constituées par France Télécom pour faire face à la charge de futures retraites et cette reprise élimine les effets de l’aide pour la période de paiement des retraites qu’elles sont susceptibles de couvrir.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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