(144) Toutefois, la loi de 1996 se réfère à une contribution exceptionnelle unique, sans que les dispositions applicables, pas plus celles de la loi de finances que celles des décrets ultérieurs, ne distinguent un montant découlant des provisions, qu’il y aurait lieu de déduire de la charge transférée à l’État pour la durée de cette période. L’article 6 de la loi de 1996 précise bien que la contribution forfaitaire exceptionnelle est versée au titre de contrepartie de la prise en charge par l’État des pensions allouées au personnel fonctionnaire de l’État. Le montant de cette contribution exceptionnelle doit donc être pris dans sa globalité dans l’analyse de la réforme.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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