Article considérant 145

(145) Comme France Télécom, par le versement de cette contribution forfaitaire exceptionnelle, a couvert la charge des pensions de retraite des fonctionnaires des télécommunications et la charge de compensation entre régimes pour une période d’environ quinze ans, les effets de l’aide ont été neutralisés. France Télécom a donc, par le versement de cette contribution exceptionnelle, neutralisé les effets de l’aide durant cette période. Dès lors, il est justifié que, durant cette période, France Télécom ne soit pas astreinte à remplir les conditions de compatibilité de cette aide, et donc qu’elle ne paye pas la contribution annuelle nécessaire pour assurer un taux d’équité concurrentielle incluant les risques non communs avec les salariés de droit privé.