Article considérant 149

(149) À cet égard, l’argument avancé par la France selon lequel les fonctionnaires d’État ne sont pas exposés à certains risques et, de ce fait, il n’est pas justifié de cotiser pour ces risques, ne saurait être retenu. D’abord, c’est en vertu de mesures étatiques que lesdits risques ne se présenteraient pas, ce dont il n’est pas justifié que France Télécom tire un avantage pécuniaire. Par exemple, c’est en vertu de l’engagement de l’État français vis-à-vis des fonctionnaires actifs chez France Télécom et du fait que l’État français est son propre assureur que le risque de non-paiement des salaires en cas de redressement judiciaire de l’entreprise ne se présenterait pas. Mais la possibilité que France Télécom dépose son bilan, tout comme un concurrent, ne peut être exclue. Dans les deux cas, il ne s’agit pas d’un avantage fourni à l’entreprise mais directement aux salariés de celle-ci. La garantie de reversement des salaires intervient après que l’entreprise a cessé d’exister. Or une entreprise concurrente devra cotiser pour garantir le risque d’impayé des salaires après sa disparition, contrairement à France Télécom. Il n’est donc pas justifié de donner un avantage à celle-ci, sous la forme d’une moindre cotisation ou, dans les faits, d’une exclusion de ce risque du mode de calcul des contributions de France Télécom.