Article considérant 15

(15) En vertu de l’article 29 de la loi de 1990, les personnels de France Télécom relèvent de statuts particuliers, pris en application de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. La loi de 1990 permettait l’emploi d’agents contractuels sous le régime de conventions collectives dans le cadre défini par un contrat de plan conclu entre l’État et l’entreprise. Celui-ci prévoyait un plafond de 3 % de l’effectif pour ce type de recrutement.