(153) À titre liminaire, la Commission souhaite rappeler que, dans chaque situation, elle doit établir si les conditions d’application de la dérogation prévue par l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE sont réunies, sans être tenue par une pratique décisionnelle antérieure, à la supposer établie.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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