(154) En tout état de cause, la réforme ici examinée se distingue nettement, et à plusieurs égards, de la réforme visée par la décision La Poste, dont tentent de se prévaloir les autorités françaises.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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