(156) Il apparaît d’ailleurs que France Télécom a tiré avantage de cette libéralisation en s’implantant sur les marchés d’autres États membres et ce grâce non seulement à son changement de statut en société anonyme mais aussi, en partie, à l’effacement d’engagements des charges de retraite sur son bilan et aux moindres charges potentielles futures résultant de la réforme. Cet allègement des engagements dans son bilan a permis à France Télécom d’accroître sa solvabilité et sa capacité d’emprunt. Il découle des chiffres d’endettement fournis par les plaignants dans leurs observations et non contestés par la République française quant aux montants, que la dette financière nette de France Télécom est passée de 19,2 milliards d'EUR en 1997 à 83 milliards d'EUR en 2002.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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