(157) Il est vrai qu’une politique volontariste d’investissement d’expansion sur les marchés d’autres États membres rendue possible par la libéralisation peut être à l’origine de cet accroissement très substantiel d’endettement financier. Il n’en reste pas moins que la levée de fonds nécessaire a été rendue possible en partie du fait de l’allègement des charges de retraite pour un montant net de […] milliards d'EUR transférées à l’État français en 1996. De ce fait, les observations de l’opérateur de télécommunications tendant à démontrer que l’aide aurait permis à France Télécom de financer son expansion internationale (observations reprises au considérant 68) ne sont pas, fût-ce indirectement, dépourvues de fondement.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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