(158) En revanche, l’ensemble des marchés postaux sur lesquels La Poste française peut opérer dans l’Union n’est pas encore totalement ouvert à la concurrence et ne devrait l’être qu’en 2012, soit six ans après la réforme du financement des retraites de la Poste. L’effet restrictif de concurrence de l’aide accordée à France Télécom sur des marchés pleinement ouverts est donc plus important que celui de l’aide à la Poste. Un parallélisme complet dans les conditions nécessaires à la compatibilité de l’aide ne s’impose donc pas, s’agissant de situations concurrentielles distinctes sur des marchés dont la priorité dans l’ouverture au niveau de l’Union et la contribution à la compétitivité de son économie étaient, elles aussi, différentes. Il en résulte que le critère d’intérêt commun énoncé à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE ne doit pas nécessairement être apprécié de façon identique dans les deux cas d’espèce.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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