Article considérant 159

(159) En outre, la situation financière de La Poste et, par conséquent, sa capacité d’expansion sur des marchés extérieurs ou de renforcement sur le marché français n’étaient pas comparables à celles de France Télécom. Comme le soulignait la décision La Poste, sans la réforme de 2006, du fait du passage à de nouvelles normes comptables, La Poste se devait d’inscrire dans ses comptes une provision pour l’engagement en faveur de l’État qu’elle portait jusque là hors bilan pour un montant de 76 milliards d'EUR. Or, contrairement à La Poste, France Télécom constituait des provisions comptables dans ses livres pour faire face à ses engagements futurs sans la réforme, ce qui rendait objectivement différentes les situations financières de chaque entreprise.