(161) Il n’est donc pas établi que la situation des deux entreprises sous l’effet de la loi applicable avant les réformes respectives et, par conséquent, l’impact concurrentiel de celles-ci, était similaire. Les faits montrent le contraire. Il s’ensuit qu’un examen aboutissant à des conclusions similaires dans les deux cas ne se justifie pas.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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