Article considérant 162

(162) Par ailleurs, il existait dans le cas de la décision La Poste des raisons suffisantes de considérer que la contribution forfaitaire exceptionnelle pouvait être réattribuée à l’avenir comme une avance sur le paiement des contributions liées au taux d’équité concurrentielle modifié. Ces raisons font défaut dans le présent cas d’espèce. En effet, la condition imposant la réattribution de la contribution exceptionnelle de la Poste a été fixée après que la Commission eut procédé à l’ouverture de la procédure formelle d’examen en mettant en cause la sous-estimation de la contribution libératoire nécessaire pour parvenir à un taux d’équité concurrentielle.