Article considérant 163

(163) Dans une large mesure, et bien que les autorités françaises ne l’aient pas reconnu explicitement, l’attribution de la contribution forfaitaire exceptionnelle en cause dans la décision La Poste était donc le résultat d’une négociation entre la Commission et l’État membre destinée à assurer le paiement d’une contribution libératoire assurant un taux d’équité concurrentielle. Dans cette négociation, le point de départ des autorités françaises exprimé dans leur notification du 23 juin 2006, après les premiers contacts sur le dossier en décembre 2005, était que la contribution exceptionnelle prévue pour La Poste n’était pas nécessaire du point de vue de l’équité concurrentielle, contrairement au projet de réforme de la contribution annuelle envisagé.