(165) D’autre part, contrairement aux dispositions de la loi de finances pour 1997 instaurant l’établissement public gérant la contribution de France Télécom, qui prévoyaient des règles rigides quant aux reversements annuels à l’État, l’établissement public gérant la contribution de la Poste n’était pas astreint à des règles spécifiques. Puisqu’il s’agissait d’une contribution exceptionnelle à verser et libre d’attribution, la Commission a pu estimer que la République française aurait pu en diminuer le montant et majorer concommitamment le taux de contribution annuelle de La Poste.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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