(167) La Commission ne saurait ignorer que le but de la contribution forfaitaire spécifique déjà versée en 1997 était, ainsi que l’établit expressément l’article 6 de la loi de 1996, de compenser partiellement l’État français pour la charge financière qu’il assumait du fait de la loi de 1996.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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