(168) En outre, il découle du contenu du rapport du Sénat repris au considérant 27 que, en votant le principe de la contribution exceptionnelle, le législateur n’a pas cherché à prendre en considération et encore moins à compenser, la différence entre les cotisations annuelles de France Télécom et celles, relativement plus élevées, des concurrents. Au contraire, la législateur a délibérément astreint France Télécom au paiement de charges annuelles ne couvrant pas les risques non communs aux deux catégories de personnels (fonctionnaire et non fonctionnaire) et ce, sans établir de lien entre ce choix et le prélèvement de la contribution exceptionnelle payée en 1997.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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