(175) Si un tel raisonnement devait être suivi, la Commission ne devrait pas, comme demandé en son temps par la République française, prendre en considération la contribution forfaitaire exceptionnelle dans l’analyse de la compatibilité de la réforme avec les règles des aides d’État. Il s’ensuit que seul l’abaissement des contributions annuelles de France Télécom au dessous du niveau des concurrents voulu par la réforme depuis 1997 devrait être pris en considération.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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