Décision (CELEX 32012D0540) · Article

Article considérant 177

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
RéférenceConsidérant 177 de la décision (CELEX 32012D0540)EUR-Lex →

(177) En revanche, il y a lieu d’examiner si le versement de la contribution exceptionnelle peut être pris en compte dans l’évaluation de la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché intérieur en retenant la justification de ce versement telle qu’établie par la loi de 1996.

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