(178) Aux termes de la loi de 1996, la contribution forfaitaire exceptionnelle en 1997 était versée en contrepartie de la prise en charge des pensions par l’État français. Dans ces conditions, les effets de l’imposition de celle-ci sur le bilan financier d’ensemble de la réforme introduite par la loi de 1996 telle qu’appliquée jusqu’à présent, doivent être pris en considération. Il y a lieu de prendre en compte le temps pendant lequel la charge des pensions de retraite a été couverte par la contribution forfaitaire exceptionnelle.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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