(180) À cet égard, le choix du taux de 7 % utilisé par l’actuaire du gouvernement français pour actualiser les flux financiers de la réforme de 1996 jusqu’en 2043 ne serait pas justifié, […], du fait que la présente analyse est de plus courte période en raison de l’échéancier constaté. Le taux de 7 % est aussi bien supérieur à la moyenne de 4,4 % des taux annuels d’actualisation pour la période 1997-2010 retenus par la République française dans ses observations sur la décision d’ouverture ou au taux d’actualisation de […] % retenu pour 1998 dans la réforme du mode de financement des retraites de La Poste.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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