Article considérant 181

(181) Les taux aux alentours de 7 % pour les OAT à 15 ans pour 1996 mis en avant par la République française ne peuvent pas être retenus non plus. C’est en 1997 et non pour la moyenne de 1996 que le taux doit être établi. De surcroît, la durée de 15 ans est trop longue au regard de l’importance des flux de paiements annuels auxquels la contribution forfaitaire exceptionnelle aurait dû théoriquement faire face au cours de la période, pour lesquels les seuls intérêts n’auraient pas suffi. Alternativement, le choix d’un taux composite construit à partir de taux différents d’optimisation de placement de la contribution forfaitaire exceptionnelle pour faire face à l’échéancier de flux entraînés par la réforme de 1996 du point de vue de l’État français pourrait être envisagé. Outre qu’un tel taux, aux alentours de 5,50 % ne différerait pas sensiblement du taux de référence de la Commission pour octobre 1997, le choix ne tiendrait pas compte du fait que l’analyse se fait du point de vue de France Télécom.