Article considérant 182

(182) Enfin, à cet égard, la référence de 7 % pour les emprunts obligataires de France Télécom entre 1991 et 1997 mise en avant par la République française couvre une période de six ans, bien antérieure aux faits. En l’espèce, le fait est que France Télécom a financé la contribution forfaitaire exceptionnelle en 1996 par des émissions principalement à court terme et, dans une bien moindre mesure, par des émissions obligataires. Or, un taux d’actualisation résultant des taux d’intérêt payés par France Télécom sur les nouvelles dettes contractées en 1996 s’élèverait à 4,8 % sur la base de son bilan au 31 décembre 1996. Un tel taux s’ajuste à la matérialité des coûts financiers rééls encourus par France Télécom à l’époque pour financer la contribution exceptionnelle. Toutefois, il apparaît approprié de ne pas faire dépendre le taux d’actualisation du choix fait par l’entreprise en son temps, mais d’utiliser la référence objective retenue par la Commission dans sa communication applicable en matière de taux d’actualisation.