(185) Au surplus, l’échéance de cette compensation, qui neutralise les effets de réforme, coinciderait par ailleurs à quelques mois près avec l’épuisement effectif des ressources de l’établissement public chargé de gérer la contribution exceptionnelle de France Télécom, prévu au 31 décembre 2011. À l’analyse d’actualisation se joint ainsi le fait que, en tout état de cause, la contribution exceptionnelle aura été effectivement consommée. De ce fait, il ne subsisterait pas de montants non reversés au budget de l’État qu’il serait possible de réattribuer autrement que comme prévu par la loi de finances applicable.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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