Article considérant 19

(19) France Télécom comptabilisait les dépenses liées aux retraites sur la base des contributions versées. Du fait du caractère certain de l’accroissement de ces dépenses, compte tenu de l’évolution prévisible des pensions de retraite à verser à ses anciens fonctionnaires, France Télécom enregistrait aussi dans ses comptes une provision annuelle destinée à étaler l’effet estimé des augmentations futures de versements sur une période de 30 ans. Le montant total de la provision ainsi constituée jusqu’en 1996 était de 23,4 milliards de FRF (3,6 milliards d'EUR). Selon les autorités françaises, l’État français étant son propre assureur, il ne procédait pas de son côté à la constitution de réserves pour ces pensions.