Article considérant 191

(191) Dans les observations de la République française plus amplement détaillées dans ses annexes III et V mises à jour, les autorités françaises ont produit des estimations de ce que serait le taux de contribution libératoire à payer par France Télécom depuis 1997 (voir tableau 4) si les risques non communs avaient été intégrés dans le mode de calcul (ci-après le «taux modifié»). Le taux modifié intègre à la fois les cotisations chômage et assurance garantie des créances des salaires, qui viennent le majorer, et des cotisations spécifiques que ne paient pas les concurrents de France Télécom comme le 1 % solidarité et les prestations en espèces pour arrêts de travail auto-assurées par France Télécom, qui viennent le minorer. Il en résulte un taux supérieur d’environ 7 points de pourcentage au taux effectivement appliqué à l’heure actuelle.