(196) La mise à exécution de cette aide depuis 1997 a permis un allègement des charges sociales annuelles encourues par France Télécom. Cependant, cet effet a été neutralisé au moins jusqu’en 2010 par le versement de la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue par cette réforme. Cette neutralisation justifie que les conditions qui mettraient sur un pied d’égalité réelle France Télécom et ses concurrentes pour ce qui est de ces charges et qui rendraient cette aide compatible avec le marché intérieur soient appliquées à partir d’une date postérieure au 31 décembre 2010 encore à fixer.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.