Article considérant 21

(21) Le capital de l’entreprise France Télécom SA («France Télécom») a été établi par arrêté à 25 milliards de FRF (3,8 milliards d'EUR) à partir des fonds propres figurant au bilan au 31 décembre 1995. Les actions de France Télécom ont été admises en octobre 1997 au premier marché de la Bourse de Paris ainsi qu’au New York Stock Exchange (NYSE). Selon le rapport annuel pour 1998, le capital de France Télécom se répartissait entre l’État pour 63,6 %, des investisseurs privés pour 31,2 %, le personnel de France Télécom pour 3,2 % et Deutsche Telekom pour 2 %. À partir du 7 septembre 2004, avec la cession de 10,85 % du capital, la participation de l’État français n’était plus majoritaire. Par la suite, cette part a continué à diminuer pour s’établir à 26,65 % du capital au 31 décembre 2008. Toutefois, avec 26,65 % des droits de vote et à défaut d’autres blocs d’actionnaires significatifs, l’État français nomme le Président-Directeur Général, reste le principal actionnaire de France Télécom et peut en pratique déterminer l’issue du vote des actionnaires sur les questions requérant la majorité simple.