(27) La méthode exclut les cotisations versées par les concurrents pour assurer les risques non communs aux salariés et aux fonctionnaires, notamment le chômage et les créances des salariés en cas de redressement judiciaire ou liquidation de l’entreprise (ci-après «Assurance Garantie des Salaires» ou «AGS»). Lors du vote de la loi de 1996, cette différence entre France Télécom et ses concurrents n’est pas passée inaperçue pour le législateur, qui constatait que: «le jeu des dispositions de l’article 6 permet à France Télécom d’être allégée des cotisations UNEDIC que ses concurrents potentiels, eux, acquittent».
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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