(30) La réforme introduite par la loi de 1996 a donc pour effet que le montant de la contribution de France Télécom diminue en valeur absolue et n’est plus lié au nombre de fonctionnaires partis à la retraite. Le transfert de charges à l’État qu’introduit la loi de 1996 intervenait alors que les prévisions reprises par le Sénat faisaient état d’un alourdissement significatif de la charge des retraites à partir de 2005, en passant à 13 milliards de FRF (1,98 milliard d'EUR) en 2007, 21,5 milliards de FRF (3,3 milliards d'EUR) en 2017 et 34 milliards de FRF (6,1 milliards d'EUR) en 2027.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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