Article considérant 36

(36) La recette de cette contribution a été affectée à l’Établissement Public de Gestion de la Contribution Exceptionnelle de France Télécom institué par la loi de finances pour 1997. La contribution exceptionnelle constitue, avec d’éventuels produits financiers qu’elle génère, la seule recette de l’établissement. Ses dépenses prennent la forme d’un reversement annuel au budget de l’État, qui est attribué en recette depuis 2006 au compte d’affectation spéciale pensions pour les pensions civiles et militaires de l’État. Ce versement était fixé à 1 milliard de FRF (152,4 millions d'EUR) pour 1997, majoré ensuite de 10 % chaque année, sauf disposition spécifique contraire en loi de finances. La vie de l’établissement public prend fin après le reversement intégral de ses recettes à l’État.