Article considérant 37

(37) L’application des dispositions prévues par la loi de finances pour 1997 fixant les versements annuels aboutissait à ce que la durée de vie de l’établissement public fût estimée à 17 ans en 1999, sans rémunération de sa trésorerie. Toutefois, du fait de versements annuels plus importants que prévu par la loi de finances pour 1997, cette durée a été raccourcie. Comme il est indiqué au tableau 3, le montant cumulé des versements annuels de l’établissement atteignait déjà 5,47 milliards d'EUR en 2010. L’extinction de l’établissement du fait du reversement intégral des ressources disponibles était prévue au 31 décembre 2011. Ainsi, la loi de finances pour 2011 prévoit un versement de 243 millions d'EUR vers le compte d’affectation spéciale pensions pour cette année, qui devrait apurer les recettes de l’établissement.