Article considérant 40

(40) À l’occasion de la réforme introduite par la loi de 1996, le cabinet d’actuaires retenu comme conseil de l’État français a estimé que la liquidation et le service par l’État des pensions allouées au personnel fonctionnaire actif et retraité de France Télécom s’élèveraient à 242 milliards de FRF [6,9 milliards d'EUR] en valeur actualisée probable au 1er janvier 1997. Ce chiffre est proche du montant arrondi de FRF 250 milliards évoqué au Sénat. L’estimation sur les mêmes hypothèses actuarielles La contribution employeur à caractère libératoire que France Télécom verserait en contrepartie a été estimée, sur la base des mêmes hypothèses actuarielles, à 15,2 milliards d'EUR, auxquels il faut ajouter la soulte ou contribution exceptionnelle de 5,7 milliards d'EUR versée en totalité en octobre 1997. Les autorités françaises estiment à […] milliards d'EUR, au moment de l’entrée en vigueur de la réforme, la valeur des contributions salariales futures. La valeur de la charge nette transférée par France Télécom à l’État français, telle qu’estimée en 1996, s’établissait donc à […] milliards d'EUR.