(41) Pour la période de dix ans (1997 à 2006) évoquée lors des débats sur le projet de loi 1996, le montant cumulé des prestations à verser estimées par le cabinet d’actuaires retenu comme conseil de l’État français était de […] milliards d'EUR. Dans cette période, le montant total des prestations effectivement versées a été quasiment identique, […] milliards d'EUR, soit un écart de prévision inférieur de 0,83 %. Cela confirme a posteriori la justesse des prévisions qui ont informé les débats sur la loi.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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