Article considérant 46

(46) La réforme du financement des retraites des personnels fonctionnaires de France Télécom est intervenue avec, en toile de fond, l’ouverture totale à la concurrence des marchés de services sur lesquels opérait France Télécom. À partir de 1988, le secteur des télécommunications a été progressivement libéralisé par la directive 88/301/CEE de la Commission du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication et par la directive 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés de télécommunication. La directive 90/388/CEE prévoyait des mesures de libéralisation à mettre en œuvre avant le 31 décembre 1990 en ce qui concerne la communication de données et les services de téléphonie vocale et de données pour des réseaux d’entreprise et groupes fermés d’utilisateurs. La directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications visait la libéralisation totale du secteur des télécommunications à partir du 1er janvier 1998.