(51) Dans sa décision d’ouverture de la procédure d’examen, la Commission a exposé son appréciation préliminaire des mesures introduites par la loi de 1996 en les comparant au cadre de référence pour les cotisations sociales et fiscales obligatoires de France Télécom que fixait la loi de 1990. Elle a considéré que ces mesures semblaient accorder, au moyen de ressources d’État, un avantage sélectif à France Télécom susceptible de fausser la concurrence et d’affecter le commerce entre États membres et pouvant constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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