(52) La Commission notait en outre que, pour autant que ces mesures constituent une aide d’État, celle-ci n’a pas fait l’objet d’une notification à la Commission préalablement à sa mise en œuvre, alors qu’elle devait être considérée comme une aide nouvelle selon la jurisprudence. La République française n’aurait ainsi pas respecté son obligation de notification au titre du traité et la mesure devrait donc être considérée comme illégale.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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