(56) Dans ses observations, qu’elle estime complémentaires par rapport aux commentaires transmis par la République française, France Télécom considère qu’elle fait face à une problématique de sureffectif chronique liée à son ancien statut d’administration et qu’elle n’a pas, pour la population concernée, les mêmes possibilités de fluidité de l’emploi que ses concurrents. Ainsi, France Télécom doit consentir un effort de formation très significatif de 180 millions d'EUR, équivalant à 4,5 % de la masse salariale contre 2,9 % pour la moyenne des entreprises françaises. France Télécom allègue aussi un poids de salaires supérieur d’environ […]% hors majorations et bonifications. En outre, ne pouvant mettre en œuvre des plans sociaux, France Télécom a financé le coût de leviers d’accompagnement de départs de fonctionnaires, tel le congé de fin de carrière, pour un montant supérieur à 8 milliards d'EUR entre 1996 et 2006.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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