(62) Enfin, France Télécom estime que, puisque sans la réforme de 1996, elle aurait subi un handicap concurrentiel significatif sur des marchés dont la libéralisation était un objectif de l’Union et que les autorités françaises se sont désormais pleinement conformées à la décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom, la mesure n’entraîne pas d’effets négatifs sur la concurrence.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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