Article considérant 63

(63) Les plaignants partagent l’appréciation de la Commission dans la décision d’ouverture quant à l’existence d’une aide d’État au sens du traité dans l’allègement des charges de retraites à payer par France Télécom introduit par la loi de 1996. Selon le raisonnement suivi dans ladite décision, dont les plaignants regrettent le manque de quantification, le montant d’aide serait de 12,3 milliards d'EUR et en aucun cas inférieur à 9,9 milliards d'EUR. Les plaignants considèrent que ce sont les effets de la mesure, à savoir l’allègement de charges sociales grevant normalement le budget de l’entreprise, et non son objet, à savoir la compensation d’un prétendu désavantage, qui déterminent sa qualification d’aide d’État. Un désavantage dans l’emploi de fonctionnaires par France Télécom n’existerait d’ailleurs pas, l’entreprise payant des cotisations chômage et des charges salariales de 13 % inférieures aux concurrents et disposant d’un personnel stable et flexible quant à la réduction de la masse salariale via des préretraites et des passerelles vers la fonction publique.