Article considérant 64

(64) Selon les plaignants, l’aide d’État ainsi caractérisée serait incompatible avec le marché intérieur. En effet, l’avantage concurrentiel considérable procuré à France Télécom était d’autant plus préjudiciable que l’allègement de charges n’était pas nécessaire pour éviter de compromettre sa structure financière: allégée d’une dette actualisée nette de retraites de 9,9 milliards d'EUR au moins en 1996 et n’ayant plus cette charge à inscrire à son bilan ou en annexe de celui-ci, France Télécom s’est ensuite endettée pour des montants bien supérieurs, avec une dette financière nette de 44 milliards d'EUR en moyenne entre 1997 et 2007. Ensuite, l’aide dispensant France Télécom de charges de retraite héritées du monopole a permis de financer l’expansion internationale de l’entreprise, tout en renforçant sa position en France, où elle jouissait d’avantages considérables de monopole dont les charges n’étaient que la juste contrepartie.