Article considérant 68

(68) Or, selon cet opérateur, sur bien des marchés où elle opère, France Télécom détient une position de pouvoir de marché assimilable à une position dominante. De ce fait, elle est sujette à des obligations de régulation ex ante sur les marchés de gros du haut et très haut débit, d’origine et de terminaison d’appels sur lignes fixes. Dans sa décision du 16 juillet 2003 relative à une procédure d’application de l’article 82 du traité CE dans l’affaire COMP-38.233, la Commission a d’ailleurs constaté et sanctionné une infraction à l’article 102 du TFUE dans le chef de France Télécom via sa filiale Wanadoo. Dès lors que l’entreprise jouit d’une bonne santé financière, les aides reçues lui ont permis de financer son expansion internationale, notamment par l’acquisition d’Orange, Retevisión et AMENA.